Loi hamon du 17/03/2014 sur la légalité des jeux de hasard

Je suis tombé sur un article intéressant qui pourrait vous intéresser:
http://www.reynaud-avocat.com/la-l%C3%A9galit%C3%A9-des-jeux-d-argent

Cette loi modifie la définition des jeux d’argent et de hasard, et la rapproche de la notion de loterie.

Un point intéressant de l’article sur l’absence de sanction pénale pour les simples joueurs jouant sur des sites illicites (non agrées) attention aux parieurs hippiques il y a un délit en cas de pari sur un site non agrée.

Je cite l’article ci-dessus:
“En principe, dès lors que le simple joueur ne participe en aucune façon à l’organisation d’un jeu illégal, il ne peut être condamné pénalement.
Cependant dans certaines hypothèses, le joueur peut éventuellement devenir “complice”, “receleur” ou participer à des opérations de blanchiment et risquer des poursuites.
Par exception, seul le parieur hippique, en tant que tel, peut être poursuivi s’il confie ses paris à un bookmaker illégal (cf. art. 4 Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux).
Faire de la publicité pour des jeux illicites est également interdit (cf. art. L324-9 CSI, L324-1 CSI, article 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010).
Aux sanctions pénales s’ajoutent les sanctions fiscales.”

A noter que l’Etat Français semble déplacer durablement la bataille sur le terrain du blocage des sites illégaux par les FAI.

Je cite l’article ci-dessus:
" En effet, le fait de diriger son activité de jeux d’argent payants, sans agrément de l’ARJEL, vers des joueurs français à partir d’un site internet basé à l’étranger reste illégal, (Cass. Chambre criminelle, 22 Mai 1997 N° 94-85.933)."
Peu importe le fait qu’une licence de jeu ait été attribuée à l’étranger par un Etat (par exemple Malte), et même dans l’Union européenne : il n’existe pas d’autorisation accordée par un Etat et dépassant ses propres frontières en Europe"
“Environ 1500 sites et hébergeurs auraient reçu une mise en demeure de l’Arjel préalablement au blocage. Cette mise en demeure indique l’obligation de fermer le site illégal aux résidents français dans les 8 jours. Le plus souvent le site procède alors au filtre des résidents français et les poursuites s’arrêtent là.
Si le site étranger ne procède pas au filtre des connexions et des participations en provenance de la France, l’ARJEL saisit le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir un blocage du site par les FAI.
Ainsi 33 ordonnances de blocage par les FAI ont été rendues par le Tribunal de grande instance de Paris concernant 65 sites illégaux étrangers.”
“Beaucoup plus rarement, le site donne lieu à de véritables poursuites pénales. A notre connaissance, seules 4 sociétés étrangères ont été poursuivies pénalement depuis 2010 pour des sites de jeux en ligne, à savoir:
en février 2014, Personal exchange limited pour le site mybet.com (amende 300 000 € d’amende), les sociétés Eveleaf gaming (amende 15 000 €) et Gnuf Limited ( amende 15 000 €);
en septembre 2013, Globet international sports betting LTD (amende 200 000 €)”

Voilà, il me semble que l’on se dirige vers une période avec de plus en plus de blocage de sites par les FAI. La plupart des casinos fiables et générant de l’activité vont donc petit à petit interdire les nouvelles inscriptions aux français. Il semble que cela soit actuellement le moyen d’action le plus fiable et ayant le plus d’effet pour l’Etat.

Au départ je voulais m’inscrire sur le casino770 qui refuse désormais les français et invoque la loi de 2014, comme je n’avais pas encore vu un casino invoquer cette loi, j’ai voulu en savoir un peu plus et je suis tombé sur l’article ci-dessus.

Est-il vrai qu’une licence de jeu n’est accordé par un Etat européen que pour cet Etat et n’est pas considéré comme licence européenne? Il me semble que cela viole toujours le principe de libre prestation de service en Europe, mais cette question de licence nationale me perturbe un peu.

Ginie, la guerre des FAI a commencé et ce n’est que le début!!

ça fait un an qui nous rabâche ça
tu as toujours une solution si il bloque ton Fai comme c’est en ce moment sur laromere qui est désormais interdit aux Français ou tout au moins les nouvelles inscriptions
regarde le lien pour changer les FAI bloquer
http://www.commentcamarche.net/faq/8725-opendns-un-dns-rapide-et-utile

Salut Bandit !

Merci pour l’article.

Pour te répondre sur ta question finale , le principe de libre echange et de libre prestation de service a ses limites.

L’Union européenne incontesblablement veux casser la quasi totalité des monopoles des Etats.

Mais malgré tout il reste encore enormement de secteur en fonction des pays qui reste sous monopole public , la France est connu pour ça pour les Taxis par exemple (qui a fait actualité) et donc a sa propre reglementtion également avec les Casinos en ligne (monopole FDJ qui là aussi est en train de se faire détruire petit à petit meme si ils ont encore le PMU et les tickets).

Donc oui j’ai envie de dire heureusement quand meme qu’une licence de Malte ne donne pas droit en France , on a pas du tout la meme reglementation.

Peut etre qu’un jour (mais pas tout de suite , la FDJ va garder son monopole longtemps à mon avis) on aura vraiment une licence européenne , dans quelques decennies mais dans ce cas là c’est l’institution européenne en question qui sera crée qui va s’occuper de ça , une sorte d’ARJEL européenne.

@Orage, Merci je connaissais les VPN pour modifier l’adresse IP, mais pas OpenDNS qui est très différent mais c’est intéressant!
Par contre du coup il faut leur faire confiance, parceque toutes les url que l’on visite sont stockés chez eux!

@Picaban, oui c’est effectivement logique qu’une licence d’un pays européen ne soit valable que pour ce pays, mais certains casinos semblent se prévaloir de licence européenne, il s’agit en fait juste d’une licence acquise dans un Etat européen.
Récemment une décision de la CJCE avait considéré que le cloisonnement des marchés en matière de jeu était contraire au principe de liberté d’établissement et au principe de liberté de services. Une licence acquise à Malte devrait donc permettre à une entreprise de jeu de fournir ses services aux autres Etats européens. Bien que la loi Française dise le contraire. Tant qu’un règlement européen ne créera pas un statut clair et une licence unique ce sera la possibilité aux Etats de bloquer leur frontières pour préserver leurs propres intérêts. La seule solution après est le recours au conflit juridique, avec une action en justice devant la CJCE… La guerre va être longue!!

Je me suis renseigné de mon coté.

La CJCE a dans un arret du 8 sept 2009 afin de répondre à la saisie de la FDJ portugaise (tout en voulant répondre aux interrogations de l’Epoque de la France qui mettait en place sa fameuse loi de 2010) : décidé que un Etat rompait la libre circulation des services lorsqu’il y avait un monopole des jeux en lignes (attention je dis bien en ligne !) MAIS que celui ci restait justifiait quand meme au nom de l’interet général ainsi que pour la lutte contre la délinquance financière.

La règle européenne est la “liberté des prestations de services” (article 49 du Traité CE).

Toutefois, une jurisprudence assez ancienne de la Cour de justice européenne autorise, de façon très restrictive, certaines exceptions à cette règle : la libre prestation des services peut ainsi être restreinte que pour des “raisons impérieuses” comme les “activités criminelles”.

En fait la CJUE dit que le monopole est interdit sauf si l’Etat en question justifie le monopole d’une bonne raison.

Et il est estimé que la monopolisation est justifiable par la lutte contre la criminalité ou encore pour eviter la dépendance (c’est pour ça que vous voyez beaucoup de chose de ce coté là en France).

N’esperait pas d’exploit donc …

Salut Pikachu!
En fait il y a une autre décision plus récente du 12/09/2013 dans l’affaire Biasci, le tribunal administratif de Toscane a posé des questions préjudicielles à la CJCE.

Si on lit le résumé on a l’impression que la décision rendue et que l’italie n’a pas le droit d’interdire le jeu transfrontière sur la base des articles 43 et 49 CE.
https://www.bookmakersreview.com/gambling-news/european-court-justice-confirms-prohibition-cross-border-gambling-breach-eu-law/49386

Mais je suis allé voir la décision elle même dont le lien est ici:
http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-660/11&language=en

Si on prend la version française, la décision est un peu différente, certes des dispositions légales nationales ne doivent pas entraver la liberté de services en favorisant certains opérateurs au détriment d’autres, mais en ce qui concerne les licences nationales impératives elles sont valables…il est dit que:
“Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens que, en l’état actuel du droit de l’Union, la circonstance qu’un opérateur dispose, dans l’État membre dans lequel il est établi, d’une autorisation lui permettant d’offrir des jeux de hasard ne fait pas obstacle à ce qu’un autre État membre subordonne, dans le respect des exigences du droit de l’Union, la possibilité, pour un tel opérateur, d’offrir de tels services à des consommateurs se trouvant sur son territoire, à la détention d’une autorisation délivrée par ses propres autorités”

Lol, dans le respect des droits de l’union, la CJCE se mouille pas trop, mais adoube quand même les autorisations de licence nationale comme exigence propre à chaque pays!!
Finalement c’est pas gagné les licences Arjel semblent devoir perdurer! On va encore nous brider longtemps…le système ne semble pourtant pas viable, il n’y a qu’à voir comment se casse la gueule les sites de poker, pour l’instant seul les paris sportifs s’en sortent mais ils bénéficient peut être de la chute de l’attrait poker, quand la plupart des parieurs iront jouer à l’étranger parce que les cotes et retour sont meilleurs, le répressif sera t’il toujours suffisant et adéquat?? En général quand l’Etat doit recourir au représsif comme solution il devrait comprendre qu’il y a vrai problème et que le système des licences actuelles n’est pas en adéquation avec l’économie de marché!!!

Cette situation de monopole n’arrivera pas à sauver les meubles éternellement…
Outre le poker en ligne qui se casse la gueule (ces dernières semaines, plusieurs rooms ont fermé), le PMU commence aussi a faire grise mine, car les paris hippiques n’ont plus la cote depuis plus de 2 ans, les joueurs préférant les paris sportifs aux petits chevaux. Et comme les amateurs jouent principalement sur d’autres sites (mais pourquoi donc ?!?! lolol), le PMU n’arrive plus à stopper l’hémorragie.

J’ai trouvé une source très intéressante traitant du droit français et du droit européen ici

Le problème, c’est la primauté de la Constitution française (Par son article 54, la Constitution préserve néanmoins sa primauté dans l’ordre juridique interne : si le Conseil constitutionnel déclare « qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution », une révision de celle-ci doit précéder la ratification ou l’approbation de l’engagement international).

Bref, comme vous l’avez dit, nous ne sommes pas encore sortis de l’auberge… loin de là !
Moi, ce monopole FdJ/PMU, il me titille aux entournures, car c’est contraire à tout principe d’égalité et d’ouverture à la concurrence (de belles paroles en théorie, mais en pratique, c’est une autre histoire). Lâcher du lest en acceptant les casinos en ligne sérieux, ce serait aussi encaisser des taxes & impôts (à condition qu’ils soient raisonnables, sinon ce serait “sauve qui peut”…).
Sans parler que cette répression me hérisse également le poil, surtout que dans ce cas, il s’agit de notre pognon : nous n’avons même pas le droit de le claquer où bon nous semble.

La situation de monopole ne me choque pas , c’est parfois dans l’interet de l’Etat et des français.

Mais là en l’occurence je pense que c’est une erreur.

On a décidé de laisser le choix aux casinos terrestres notamment et eux pensent qu’une ouverture du marché en ligne leur serait préjudiciable.

Je suis persuadé du contraire.

Que les grands casinos tels JOA , Partouche etc… face leur propre site , ils auront plein de gens dessus ! Et en plus quand tu joues en ligne sa te donne envie d’aller dans un casino Terrestre.

Ils sont gagnant quoi qu’il arrive.

Peut-être…
Je sais que Joa s’est essayé au poker en ligne avec MyPok, mais leur room MyJoaPok a fermé ses portes fin mai, faute de joueurs…
(et encore, eux ont tenu le coup, parce que la room de Partouche a mis la clé sous la porte il y a 2 ans)
Du coup, je pense que ça a dû les refroidir un peu ^^
Maintenant, il y a une grande différence de “public” entre le poker et les machines à sous… donc ils auraient sans doute une carte à jouer. Mais chat échaudé craint l’eau froide ;o)