Loi relative aux 500€ par semaine et remboursement immédiat en Belgique

Bonjour,

Lors de mon passage sur le site de la commission des jeux de hasards, j’ai constaté en effet quelques petites choses intéressantes. Je voulais me renseigner afin de me limiter et de me soigner de mon addiction au jeu, et je me rends sur la protection des joueurs.

La, je constate qu’en réalité, la limite par joueur et par semaine est limitée depuis longtemps à 500€/Joueur/Semaine. Or, je vois que certains casinos n’ont rien fait et n’ont pas adapté ces limites, je me sens donc lésé, car une telle limite m’aurait aidé à ne pas me retrouver dans la situation qui est la mienne aujourd’hui, je n’ai pas été protégé.

J’ai fais des calculs détaillés en fonction de mon historique de dépôt, et j’ai constaté de nombreux dépassements aux 500€ régis par la loi,même de manière exceptionnelle, sans dérogations possible, je vous invite à consulter les liens que j’ai laissé ci-dessous. Cette règle implique le remboursement immédiat de tout dépassement aux 500€ par semaine.

Inutile de préciser que j’ai déjà prévenu la Commission des jeux de hasards, le ministère de la Justice, et les casinos concernés à savoir Unibet, Napoleon et Betfirst, avec toutes les preuves de dépôt, limite de dépôt, et identité, sauvegardés sur Google Drive.

Il faut savoir qu’Unibet me permettait de faire des dépôts jusqu’à 2500€, Betfirst 10000€ par semaine et Napoleon, et ce n’est pas une blague, une limite de dépôt de 10 000 000€…

https://www.gamingcommission.be/opencms/opencms/jhksweb_fr/gamingcommission/news/news_0087.html

https://www.jeu-argent.be/article-Jeux-en-ligne-500-euros-de-limite-de-mise-maximum-obligatoire-par-semaine.html

http://www.neocasino.be/actu-reglementation-des-mises-hebdomadaires-a-500-euros-par-semaine.html

https://www.jeu-argent.be/article-limite-des-mises-a-500-euros-par-semaine-Le-Conseil-d-Etat-maintient.html

Pour l’anecdote, Napoleon ne m’a pas encore répondu, ni la commission, ni le ministère, weekend oblige, mais Betfirst et Unibet ont tout de suite suspendu mon compte pour enquête en précisant qu’ils devaient contacter le ministère de la Justice, ils ne semblent donc pas à l’aise…

Je vous tiendrai au courant de la suite de la situation, mais il y en a marre de ces casinos en ligne qui ne respectent aucunes lois et n’en font qu’à leurs têtes.

J’ai tout de même vérifié dans d’autres casinos cette limite, car j’aurai pu me tromper, mais voici un exemple de casino qui respecte la loi, Betway.

Cela conforte le fait que je suis dans mes droits.

Cela promet des procédures sympathiques… mais je voulais faire un témoignage sur les pratiques de certains.

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Bonsoir,

Mais là tu parles de la commission des jeux belges.
Effectivement cette règle a été mise en place l’an passé.

Que les lecteurs ne se méprennent pas, ce qui est dit dans le post ci-dessus ne concerne que les joueurs belges.

Bonjour,

Oui, oui, je l’indique dans le titre, pas de soucis avec cela. Je m’adresse surtout aux forumeurs belges qui seraient dans la même situation, ou aux autres qui seraient intéressés de savoir comment cela se passe dans d’autres pays.

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oui j’ai bien vu mais j’ai préféré le rappeler …au cas où… :wink:

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Pour le suivi, les trois casinos cités sont tous en discussion avec le ministère de la justice :flushed:

Il semble qu’ils ne soient pas certains de leur coup et soient en effet en faute…

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Bon a savoir , tenez nous informés de l’avancée de votre dossier …

Bonne soirée

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Attention cela ne concerne que la Belgique

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Bonjour,

Je vais être ici un peu dans le jugement.

Citation

Je comprends tout a fait votre remarque. Cependant vous êtes maître de vos propres actes et je trouve un peu osé et facil, après coup, de se positionner en victime en accusant les plates-formes. Auriez-vous vous été dans la même position si vos nombreux dépôts avaient fait l’objet de retrait ?
C’est très bien que cette protection existe en Belgique mais la sortir comme un étendard quand on est dans la panade…

Demain si je me prends un pv pour excès de vitesse, dois je me retourner contre le constructeur auto qui n’a pas bridé la voiture à 130 kmh ?

Si votre démarche est d’alerter et de protéger les autres joueurs, cela est noble de votre part. Si c’est un espoir de récupérer vos dépôts perdus… Je pense que votre addiction doit se soigner autrement (travail sur soi, hypnose…) que par la récupération de vos pertes que vous ne pouvez plus récupérer en re déposant visiblement.

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Je suis assez d’accord avec ce constat. Et si l’on considère que les casinos sont en tort, et qu’ils doivent effectivement rembourser le joueur ou la joueuse (ce que je souhaite, par principe), alors cette décision devrait s’accompagner d’une interdiction définitive de jouer car s’il y a un problème ici, c’est surtout un problème d’addiction.

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Pour vous répondre, je comprends tout à fait votre jugement.

Pour l’anecdote en réalité, je m’étais justement rendu sur le site de la CJH afin de prendre les mesures afin de me faire interdire de casino, suite à ma perte de contrôle et mes dépôts excessifs et problématiques. C’est donc totalement par hasard que je suis tombé sur cette mesure, et en fouillant un peu, je me suis rendu compte que soit ces casinos contournaient la question ou soit n’y faisaient pas mention du tout en ignorant totalement cette mesure ou en l’interprétant à leurs façons. J’ai donc décidé de les interpeller.

Maintenant, je ne m’attends pas à récupérer ces dépôts, je ne me fais pas trop d’illusions, ils vont certainement trouver une entourloupe ou que sais je, mais si la commission a bien spécifié qu’aucune augmentation de limite n’était possible, c’était bien pour éviter ces dérapages et protéger les joueurs. Il y a bien un arrêté de loi qui spécifie que l’on pouvait augmenter cette limite sous conditions, mais justement, un article au fin fond de cette loi indique qu’elle n’est pas encore entrée en vigueur encore aujourd’hui, faute de système de vérification, donc en conclusion, aucune augmentation de limite était tolérée.

Ce qui est intéressant la dedans est que la commission semble avoir fermé les yeux par le passé et une grande vague de licenciement a suivi fin 2019/début 2020 pour corruption avec interception d’emails de clients mécontents, cadeaux offerts par les casinos à la direction, etc. Le ménage étant fait, ils remettent les choses en ordre, d’où cette mesure pas forcément suivie par tous.

Maintenant oui, mon but est de mettre en garde les joueurs, qu’ils soient en Belgique ou en France, et de bien vérifier les lois avant de jouer, car les casinos ne sont la que pour les gains, et non pas vraiment la protection du joueur.

Une fois cette histoire terminée, je m’auto exclu de toute forme de jeux d’argents, c’est une certitude.

Je viens justement de recevoir un mail du ministère de la Justice pour m’informer que mon dossier a retenu leur attention et immédiatement transmis à la CJH pour enquête. Cela me semble avancer.

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Quoi qu’il arrive j’espère que la conclusion de cette histoire vous permettra de contrôler ces excès qui font perdre tout plaisir aux jeux.

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Généralement, le soucis est que l’on réalise que l’on a un problème quand on se retrouve dans les pires des situations… Dans tous les cas, cette leçon m’aura servi.

Suite de ma procédure ici-même et cela prend des allures de feuilleton surréaliste.

N’ayant aucunes nouvelles de la commission des jeux de hasards, et le silence absolu des casinos, je me suis décidé à téléphoner directement à la commission.

Et surprise, la fonctionnaire au téléphone n’a aucune trace de mes mails, et m’a redemandé de le renvoyer de suite, ce que j’ai fait, et elle ne reçoit absolument rien, et je suis certain qu’il s’agit de la bonne adresse. Je sais bien que mon adresse mail fonctionne, car je communique sans arrêts avec celle-ci, j’ai d’ailleurs fait le test avec des amis par après, ils reçoivent tous mes mails.

J’ai donc décidé de le renvoyer mais via ma seconde adresse mail de chez gmail également, et la surprise, elle le reçoit instantanément. La fonctionnaire a trouvé cela assez troublant et va mener l’enquête.

Je ne veux pas être parano, mais cela ressemble à des mails interceptés par je ne sais qui, d’après ses propres dires, une enquête va être menée pour voir s’il s’agit d’un soucis technique ou pas, mais cela est bien étrange…

Mais en tout cas, cela va avancer maintenant car elle a veillé à ce que mon mail arrive entre de bonnes mains. Suite de la série au prochain épisode.

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Bonsoir, je suis intéressé par ton historie car je suis moi même dans le même cas étant joueur compulsif j’ai joué de grosse somme sur bwin qui m’ont laissé augmenter ma limite de dépôt à aucune limite j’ai perdu plus de 15.000€ cette année merci bonne soirée

Salut, alors cela dépend si tu t’es inscris avant ou après la mise en vigueur de la position publique début 2020. Si tu t’es inscris par après, en effet, il est interdit pour tout opérateur de dépasser ces 500€ semaine. Auparavant, il existait une période transitoire dans laquelle l’on pouvait augmenter cette limite sans vérifications, donc à ce moment la, le remboursement n’est pas applicable.

Pour ce qui est de mon histoire, la commission me donne raison et va demander des explications à Napoleon, j’ai du fournir pas mal de documents comme preuves de dépôts, limites de dépôts et documents d’identités. La suite dépendra de la vitesse de réaction de Napoleon, donc à cet instant précis, je suis encore en attente, sans compter que l’opérateur va sans doute utiliser des recours ou contestations, il faut voir…

Réponse d’Unibet, morceau choisi:

La position publique de la Commission des Jeux de Hasard et la publication sur son site web du 6 avril 2020 (selon laquelle un joueur peut déposer un maximum de 500 euros par semaine sur son compte joueur sans possibilité d’autoriser une augmentation de cette limite et accordant un droit au remboursement immédiat des sommes perdues) sont donc dépourvues de toute base légale et ne peuvent pas déroger à ce qui est explicitement prévu dans cet arrêté royal. Unibet estime que la position publique de la Commission de Jeux de Hasard et la publication sur son site web du 6 avril 2020, qui font l’objet de plusieurs procédures judiciaires devant le Conseil d’Etat, sont illégales et ne trouvent pas à s’appliquer.

Quand je vous disais que j’allais bien rigoler… :joy:

Mais bon, la CJH sont en train de leur mettre la pression, et surtout il faut savoir que le Conseil d’État a rejeté toutes les procédures pour le moment.

Je m’excuse de m’immiscer dans ce post, mais j’aurais aimé savoir, sans prendre position, qu’elle aurait été votre attitude si, avec ces excès de dépôts, à savoir + de 500€/semaine, que vous cherchez à récupérer en invoquant l’addiction ou tout autre motif, vous auriez réalisé de gros gains et que les casinos, après examen de votre compte, et constatant que vous avez obtenu ces gains avec des dépôts qui ont excédé cette limite par semaine, vous aurez demandé de les rembourser (après les avoir encaisser bien sûr) ? :thinking:

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hello,
Question pertinente @jojo41 :thinking: :thinking: :thinking:

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@jojo41 j’ai 2 positions à ta question.

1 dans ce sujet il est question d’un problème d’addiction, une maladie je considère que c’est pour cela que le législateur belge s’est prononcé sur des restrictions et des règles qui sont faite pour protéger le joueur addicte donc malade…donc à protéger.

2 c’est pas faux ce que tu écris @jojo41 ce qui fait que ce sujet est entrain d’être exposé c’est que les dépôts en excès (selon la loi belge) n’ont pas été couronné de succès.